 | 1814 - 492 pages
...francs pour la première fuis , et de deux mille francs pour la sccomj/. 16. Le défaut d'indication ^Ke la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni d'une ameadc de trois mille francs. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera pnnic d'une amende... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...chacun d'une amende de mille francs pour la première fois, et de deux mille francs pour la seconde. 17. Le défaut d'indication, de la part de l'imprimeur,...de son nom et de sa demeure, sera puni d'une amende do ( ?'<*) , trois mille francs. L'indication d'un fanx nom et d'une fausse demeure sera punie d une... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...l'article 18 de la loi pre'cite'e. L'article suivant prononce des peines semblables pour le defaut d'indication, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure; et cet oubli, dont on a des exemples re'cens, ne peut être plus longtemps tole're'. Je vous recommande... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...chacun d'une amende de i ,ouo francs pour la première fois , et de 2,ouo francs pour la seconde. » i7. Le défaut d'indication de la part de l'imprimeur...son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de 3,ooo fr. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de 6,oou francs... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...fois , et de 2,000 francs pour la seconde. » 17. Le défaut d'indication de la part de l?mprimeur de son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de 3,ooo fr. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de 6,000 francs... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...d'une amende de mille francs pour la première fois , et de' deux mille francs pour la seconde. 17. Le défaut d'indication ; de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni d'un* amende Ae trois mille francs. L'indication d'un faux nom et (IV ne fausse demeure sera punie... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...porte pas le « vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur.—Art. 17. Le définit d'indica« tion, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni a d'une amende de 3,ooo fr. » ; — Statuant sur ledit réquisitoire , et adoptant les motifs y énoncés,... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...première fois, et de deux mille francs pour la seconde ( i). 17. Le défaut d'indication . de la part AÉ l'imprimeur, de son nom et de sa demeure sera puni d'une amende de trois mille francs (i). L'indication d'un faux notn et d'une fausse demeure sera punie «l'une amende de six mille francs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...amende de mille francs pour première fois , et de deux mille francs pour la seconde. (Idem, art. 16. ) Le défaut d'indication, de la part de l'imprimeur, de son nom •et de sa demeure, est puni d'une amende de trois mille francs. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure est... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...écrits portent la signature d'un avocat ou d'un avoué (21 octobre 1825 ; Cass. S* 26, i, 260). 17. Le défaut d'indication , de la part de l'imprimeur,...demeure, sera puni d'une amende de trois mille francs (i). L'indication d'un {aux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de six mille francs,... | |
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Le défaut de déclaration avant l'impression et le défaut de dépôt avant la publication, constatés comme il est dit en l'article précédent, seront punis chacun d'une amende de mille francs pour la première fois et de deux mille francs pour la... 
