 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...vertu du deuxième paragraphe de l'article 1" sont punies, soit cumulativement, soit séparément, d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 2ti francs a 200 francs. En cas de récidive, l'amende est de HO francs, au moins et do 400 francs... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...Voy. Rapp. de M. D'AneiHi»; VI, 20, et séance du 27 février 1866; VII, 18. ART. 303. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt -six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : Ceux qui auront placé, colporté... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...de l'autorité ou de la force publique , ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. ARTICLE 280 (328 à 230). 294. — Quiconque aura frappé (i)... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...leltre confiée ù la poste ou déposée par un facteur, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de trente francs à deux cents francs ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice de peines plus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. —277. 280. L'art. 224 de l'ancien Code punissait l'outrage... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste ou de l'avoir ouverte pour &n violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. (Code pénal art. 149 e«460). L'employé dés postes qui, sous... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de. leurs fonctions, contre un officier ministériel, etc., sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende do 26 francs à 200 francs. Art. 280. Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion du l'exercice... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...prononcée ; elle sera remplacée par une amende de 100 francs à 10,000 francs. » Art. 303. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 francs à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement : » Ceux qui auront placé, colporté ou... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, loué. Art. 635. Si l'usager absorbe vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. TITRE IX. CRIMES OU DÉLITS... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à... 
