 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement, soit rie l'amende, soit de ces deux peines,... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...avec la rédaction suivanle : ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau!. Il prend le n° 19 et est adopté sans changement. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...avec la rédaction suivante : ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les...pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau). 11 prend le n° 19 et est adopté sans changement. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les...de ces deux peines ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement. Art. 36. Toutes les fois que des... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...convention, aura lieu au nom de ou par l'État. ART. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement. ART. 36. Toutes les fois que des... | |
 | Shipping - 1883 - 538 pages
...lieu au nom de ou par l'Etat. Article 35. Les Hautes Parties' contractantes s'engagent a proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires...soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 a 23 inclusivement. Article 36. • Toutes les fois... | |
 | 1883 - 534 pages
...lieu au nom de ou par l'Etat. Article 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent a proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires...présente convention et notamment pour faire punir soit de remprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...Convention, aura lieu au nom de ou par l'Etat. Art. XXXV. Les Hantes Parties Contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les...punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit des deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des Articles VI à XXI11 inclusivement.... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire...punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, suit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6. Art. 13.... | |
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Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende,... 
