 | Francia - 1806 - 548 pages
...poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mobilier...époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou .état authentique. 1 5 1 1 . Lorsque les époux apportent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...leur paiement sur le mobilier non inventorié , comme sur tous les autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mobilier...qui serait échu aux époux pendant la communauté ; e'il n'a pas été pareillement constaté paor un U UÙre ou eut authentique. i5i i. Lorsque les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur taus le* autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendjnt la communauté , s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...paiement sur le mobilier HOU inventorié) comme eur tous les autres biens de la communauté. . . . . Les créanciers ont le même droit sur le mobilier...échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a рае été pareillement consta té par un inventaire ou état authentique. i5n. Lorsque les époux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...inventorié, comme sur tous les autres hitens «Je la communauté. — Les créanciers ont le mime droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté , s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. l5n. Lorsque les époux apportent dans... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...leur paiement sur le mobilier non inventorie, comme sur tous les autres biens de la communauté. — Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant b communauté , s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. SÉPARATION... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. C. 1166. 1317. —Pr. 943. -François Teulet pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. i.ii i. Lorsque les époux apportent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...leur paiement sur le mobilier non inventorié , comme sur tous les autres biens de la communauté. celui de qui il l'a indûment reçu. C. 1109, 1110, 1131, 1235, 1 auxépouxpendanl la communauté , s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...leur payement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. — Les créanciers ont le même droit sur le mobilier...échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas «lé pareillement constaté par inventaire ou cUt authentique. = Ou'ils payeront séparément leurs... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...leur payement sur le mobilier non-inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. « Les créanciers ont le même droit sur le mobilier...époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. » La loi indique séparément, comme... | |
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... sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire... 
