 S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; 2°...  مصر المعاصرة - Page 1321917Full view - About this book
 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...belge. Effectivement, aux termes du nouvel article 11 de notre Code, < perdent la qualité de Français le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Le législateur de 1885 a introduit dans l'article 17 la disposition que la Cour de Chambérv avait... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...femme acquiert nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi de ce dernier. ART. 9. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, une nationalité étrangère par l'effet de la loi, après l'âge de vingt et un ans. Toutefois, jusqu'à... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. « Art. 17. — Perdent la qualité de Français : « 1« Le Français...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations du service militaire, pour l'armée active, la naturalisation... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...profiteront k la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. «Art. 17. Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. • S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...la femme et anx enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. « ARTICLE 47. .i Perdent la qualité de Français : « 1» Le Français...l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la naiionalité étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations dn service... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...à la femme et aux enfants qui étaient mi neurs au moment du décret d'autorisation. « Art 17. — Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français...naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. BULLETIN. « 2° Le Francai? qui a <lé.-liné... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...mineurs au moment du décret d'autorisation. « Art. 17. — Perdent la qualité de Français : « 1e Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalilé étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations du service... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. Art. 17. — Perdent la qualité de Français : 1» Le Français...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée activera naturalisation à... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. Art. 17. Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation... | |
 | 1890 - 366 pages
...son pays natal. Désormais, l'unique objet de cette admission sera de préparer la naturaArt. 17. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation... | |
| |
