 Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français...  مصر المعاصرة - Page 1231917Full view - About this book
 | 1860 - 588 pages
...qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger par une déclaration faite, soit... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...la nationalité est inconnue ; Né en France de parents étrangers tl ont l'un y est lui-même né; Né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; Régulièrement naturalisé. Les articles 17 et 19 du Code civil indiquent les causes qui font perdre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...nationalité est inconnue ; « 3U Tout individu né en France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...nationalité est inconnue ; .3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est ..,'•; «4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...nationalité est inconnue ; « 3" Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...nationalité est inconnue ; « 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né; « 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française,... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...nationalité est inconnue. 3 ft . Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui...l'époque de sa majorité est domicilié en France, à moins que dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise,... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...contient snr les autres points que des prescriptions de détail qui s'expliquent d'elles-mêmes. « Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins « que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est ré« glée par la loi française,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...provisoire, sauf faculté de répudiation (système de la loi de 1851 et 1874) . Article 8 § 4 : « Tout individu né en France, d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans » l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi fran» çaise,... | |
 | Achille Plaisant - 1890 - 46 pages
...nouvelle loi, est Français : 2° Tout individu né en France d'un individu qui lui-même y est né; 3° Tout individu né en France d'un étranger, et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que dans l'année suivant sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français, proilvé... | |
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