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" On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers... "
مصر المعاصرة - Page 354
1917
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir eu profiter. Il suit de -là que le débiteur qui délègue donne à son créancier une action contre...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...objet ; c'est ce que dit encore le même article 1 12i du code civil . eu ces termes : « celui qui a fait cette stipulation ne • peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vou* « loir en profiter ; a donc il peut la révoquer jusqu'à la déclaration du tiers. M. Fournier,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer si le tiers a< déclaré vouloir en profiter.. Leg. 58 , §. ao,.2i et z"5, Jf.de verborum oblïgationibus. Leg. io^j[f. de pactis doialibus. Article...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...stipulation Tome Cm 86 que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre; que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir l'accepter ; Attendu que, par une stipulation de cette nature, le stipulant oblige le promettant envers...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840 - 608 pages
...lorsque telle est la condition d'une spéculation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; ' Attendu que, dans la charte-partie passée le 20 octobre dernier, entre le capitaine Michaëlis...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...stipulation eue Ton fait ponr soi — même ou (1 une donation que Ion fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins que le contraire...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 6. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant cause, à moins que le contraire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...stipulation que « l'on fait pour soi-même , ou d'une donation que l'on fait « à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » in» Art. 22. « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses « héritiers et ayant-cause...
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