 Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.  مصر المعاصرة - Page 2601917Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dommages et intérêts , lorsque , par suite d'une force majeure, ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cod. Cit>., art. 1148.) Voyez Força majeure, Cas fortuit. L'immeuble qui a péri par cas fortuit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a lait ce qui lui était interdit. (Code Civil, art. 1148.) On n'est pas tenu des cas fortuits , force... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général , de la perte qu'il a faite... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aucuns dommages et intérêts lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. J^eg. a3 , injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset intérêts dus au créancier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...aucuns dommages et intérêts lorsque, par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. t Tty. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...débiteur ne prouve que c'est par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit et imprévu , qu'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou qu'il a fait ce qui lui J148. était interdit. [Mais, dans ce cas, si l'obligation est de faire, il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...et intérêts lors- n43 « que , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. » Art. 40- » Les dommages et intérêts dus au créancier sont n ;., « en général de la perte... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans l'espèce, Perrière n'a pu, à cause de la force majeure résultant des grandes pluies, faire que... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit «(Code civ., article 1148). X. Mais le dol et la mauvaise foi doivent toujours être réprimés par... | |
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