 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ». Aux termes de cet article 23h, il est interdit de >• déclarer éteints, suspendus...droits et actions des nationaux de la partie adverse » . Depuis la deuxième Conférence de la Haye, cette disposition nouvelle a eu une double conséquence... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...sera pas fait de quartier, d'employer des armes ou projectiles de nature à causer des maux superflus, de déclarer éteints, suspendus ou non recevables...droits et actions des nationaux de la partie adverse, enfin de forcer ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; h) de déclarer éteints, suspendus ou non recevables...droits et actions des nationaux de la Partie adverse. D est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre... | |
 | Electronic journals - 1919 - 918 pages
...provision declares that it is especially forbidden "de declarer eteints, suspendus ou non-recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse." The prohibition which it establishes was added at the suggestion of two German delegates, Herr Goppert... | |
 | Electronic journals - 1919 - 936 pages
...provision declares that it is especially forbidden "de declarer eteints, suspendus ou non-recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse." The prohibition which it establishes was added at the suggestion of two German delegates, Herr Goppert... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; h. de déclarer éteints, suspendus ou non recevables...droits et actions des nationaux de la Partie adverse. ARTICLE 23 In addition to the prohibitions provided by special conventions, it is especially forbidden... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - History - 1908 - 732 pages
...de quelque intérêt. Aux différentes prohibitions adressées aux belligérants, on a ajouté celle de « déclarer éteints, suspendus ou non recevables...droits et actions des nationaux de la partie adverse », VIE POLIT. 1906-07. 38 art. 23 p. Cela paraît répondre à une satisfaction théorique plus qu'à... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; (h) De déclarer éteints, suspendus, ou non recevables...droits et actions des nationaux de la partie adverse. Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; (h.) De déclarer éteints, suspendus, ou non recevables...droits et actions des nationaux de la partie adverse. D. est également interdit à un belligérant •de forcer les nationaux de la partie adverse à prendre... | |
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... de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse. 
