S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes... Code d'instruction criminelle d'Haiti - Page 10by Haiti - 1826 - 117 pagesFull view - About this book
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront leur rapport... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur... | |
| France - 1822 - 802 pages
...lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront leur rapport sar... | |
| France - 1828 - 978 pages
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| Medicine - 1829 - 954 pages
...dresse proces verbal de le'tat du carfaure" etc. und Code d'instruction criminelle Art. 44- ^S'it t'agit d'une mort violente, ou d'une mort, dont la cause soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les... | |
| France - 1830 - 772 pages
...art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...paiement de leurs honoraires . frais de voy ige , etc. , il faut recourir an décret du 18 juin 1811. 44. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de sa n lé , qui feront leur rapport sur... | |
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