...l'administration et les domaines ou revenus de « l'état. — A l'égard de toutes autres personnes, l'a« mende sera encourue par celles qui succomberont « dans...la consigner, celles qui joindront à leur demande eu « cassation, i". un extrait du rôle des contribution*, » constatant qu'elles paient moins de...

...mitt nistralion et les domaines ou revenus de l'Eut. » — A l'égard de toutes autres person nés, l'amende » sera encourue par celles qui succomberont...dans » leur recours : seront néanmoins dispensées da » la consigner, celles qui joindront à leur demande » en cassation, i°. un extrait du rôle...

...publics pour affaires qui concerne,,! directement l'administration, ouïes domaines et revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes; l'amende sera encourue par celles qui sucomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de ia consigner, celles qui joindront...

...concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'état. A l'égard de toutes airtres personnes , l'amende sera encourue par. celles qui...celles qui joindront à leur demande en cassation, 1°. un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de 6 fr., ou un certificat...

...pour alKiires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'élut. — A. l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera...celles qui joindront à leur demande en cassation . t° un extrait du rôle des contributions , constatant qu'elles paient moins de six francs , ou un...

...qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat ou de la colonie. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera...succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensés de la consigner celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant...

...qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat ou de la colonie. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera...encourue par celles qui succomberont dans leur recours, et seront, néanmoins, dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation...

...services administratifs ou les domaines et revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres parties, l'amende sera encourue par celles qui succomberont...dispensées de la consigner celles qui joindront à leur requête introductive un certificat d'indigence délivré par le commissaire civil de la commune de...

...affaires qui concernent directement F administration ci les domaines ou revenus de l'htat. — A îégard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue...celles qui joindront à leur demande en cassation , 1° un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un...

...publics pour affaires qui concernent directement l'administration, ou les domaines et revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera...néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront a leur demande en cassation un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire commandant...