 | France - 1829 - 1512 pages
...procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du Roi, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à chaque... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...isauprocureurduRoi*soitdulieu « du crime on délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. — « Art. 3i. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs...leurs fondés de procuration spéciale , ou par le procureur du Roi, s'il en « est requis ; elles seront toujeurs signées parle procureur du Koi à... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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 | France - 1830 - 772 pages
...ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi. 3 i. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...par leurs fondés de procuration spéciale, ou par Je procureur du Roi , s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...procureur du Roi , soit du lieu du crime ou délit , soit <k lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...par leurs fondés de procuration spéciale, ou par Je procureur du Roi s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du roi s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi à chaque... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...un simple citoyen; ils eu tiennent registre. (Idem, art. 275.) Les dénonciations (ou plaintes) sont rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du roi (ou ses auxiliaires), s'il en est requis; elles sont toujours signées par l'autorité... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...toujours signées par le procure»! du roi à chaqge feuillet, et par les dénonciateurs ou par leers fondés de pouvoir. > ' Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne sa*::: ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du Heu où le prévenu pourra être trouvé. 51. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du Roi s'il eu est requis ; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à chaque... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...procureur du roi , soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du roi, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi a chaque... | |
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Roi à chaque feuillet , et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. 
