 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, l/huissier qui fera cette notification, en Lissera copie à chaom d'eux. '•: ;, furott>r$'»e*f#ieben... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition, demeureront à la charge du prévenu. (Code d'instruction criminelle , art* 187.) .. .... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
....sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère public qu'à...civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signifi cation du jugement par défaut, et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu. 188.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...domicile, outre un Í'our par ciña my ri s ru et res , celui—ci forme opposition à 'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère...public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais do l'expédition , de la signification du jugement par dr'fant , et de l'opposition, demeureront à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la charge du prévenu. (Code... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qn à la |> in • civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de lu signilicalion du jugement... | |
 | 1831 - 444 pages
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...un jour par cinq niyriamètres , celui-ci forme opposition à l'ekécntion du ju^••ini'tit, el notifie son opposition tant au ministère public qu'à...l'expédition.^ de la signification du jugement par défaut, el de l'opposition, demeureront à ia tharge du prévenu. 188. L'opposition emportera, de droit, citation... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq... 
