Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari et de la femme, même après le divorce prononcé ; 6° Des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi ; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées... Code d'instruction criminelle d'Haiti - Page 53by Haiti - 1826 - 117 pagesFull view - About this book
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...wetóje il)n angezeigt Cbenunciírt) unb bíe Ьигф baé G)efcfc bejíimmíe íoeíoljnung tin l)abcn, Sans néanmoins que l'audition des personnes cidessus...désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le procureur général, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Suivant le Code d'Instruction criminelle : ' « Ne pourront être reçues les dépositions ........... des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, sans néanmoins que leur audition puisse opérer une nullité lorsque, soit le procureurgénéral, soit la partie civile,... | |
| Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...; 3° des frères et sœurs; 4." <lt»s alliés au même degré; 5.° du mari ou de la femme, mémo après le divorce prononcé} 6.« des dénonciateurs,...est récompensée pécuniairement par la loi. Sans neunruoiriéi qu- l'auiiition des personnes ci-dessus désignées [misse opérer une iiuiliié , lorsque... | |
| France - 1813 - 618 pages
...femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus...désignées puisse opérer une nullité , lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ou son mari, même après le divorce prononcé (i), ne seront ni appelés ni reçus en témoignage ; sans .néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus...désignées puisse opérer une nullité , lorsque , soit le ministère public , soit la partie civile, soit le prévenu , ne se sont pas opposes à ce... | |
| France - 1822 - 802 pages
...5." Des dénonciateurs dont Ja dénonciation tust récompensée pécuniairement par la loi. — San» néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque , soit le procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...pécuniairement leur dénonciation. Dans le droit - l'art. 3a3 du Code d'instruction criminelle porte = Sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus...désignées , puisse opérer une nullité, lorsque , soit le procureur général , soit la partie civile , saisies accusés , ne se sont pas opposés... | |
| Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...tout autre descendant; » 3° Des frères et sœurs ; » 4° Des alliés aux mêmes dcgrés; » 5° Du mari ou de la femme, même après le divorce prononcé;...» 6° Des dénonciateurs dont la dénonciation est recompensée pécuniairement par la loi; V 7° Des individus précédemment condamnés à des peines... | |
| France - 1830 - 772 pages
...ou de tout autre descendant; 3.° Des frères et soeurs; 4.° Des alliés aux mêmes degrés; e.° Du mari ou de la femme, même après le divorce prononcé; 6.° Dec affranchis à l'égard de celui de qui ils auront reçu la liberté , 7.° Des dénonciateurs dont... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...descendant ; — 3° Des frères et sœurs ; — 4° Des alliés aux mêmes degrés ; — 5° Du mari et de la femme , même après le divorce prononcé ;...désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit lé procureur-général, soit la partie civile , soit les accusés, ne se sont pas opposés à... | |
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