...ministère public; ce recours, outre « l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera « notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans...sera « actuellement détenue , l'acte contenant la déclara« tioti de recours lui sera lu par le greffier; elle le « signera ; et si elle ne le peut...

...ministère public, ce » recours , outre l'inscription énoncée dans Par» ticle précédent, sera notifié à la partie contre » laquelle il sera dirigé , dans le délai de trois jours. y> •— Lorsque celte partie sera actuellement <1<'» tenue , l'acte contenant la déclaration de...

...ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent , sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé , dans le délai de huit jours. Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration du recours...

...l'article précédent , sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai île trois jours. Lorsque cette partie sera actuellement...et si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en Tera mention. Lorsqu'elle sera en liberté , le demandeur en cassation fui notifiera son recours, par...

...détenue , l'acte contenant la dé;'aration de recours lui sera lu par le greffier : elle le si;nera , et si elle ne le peut , ou ne le veut , le greffier en era mention. — Lorsqu'elle sera en liberté , le demandeur n cassation lui notifiera son recours,...

...artnellemenl détenue, Veil. (Oiuenant'la ¿¿chrdlior» de recourt lui sera lu parle rjrr. P tier ; elle le signera, et si elle ne le peut ou ne le veut, le ' grefHer en fera mention. Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation Ifii • ... personne,...

...le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée au présent article, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans...par le greffier; elle le signera, et si elle ne le veut ou ne le peut, le greffier en fera mention ; lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation...

...ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'art. 417» devra être notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. (Art. 418 du Code d'Inst. crim.) L'omission de cette dernière formalité n'entraînerait pas la peine...

...détenue, l'acte contenant la déclaration du recours lui sera lu par l'huissier du conseil privé : elle le signera; et, si elle ne le peut ou ne le veut, l'huissier en fera mention. Lorsqu'elle sera en liberté,1 le demandeur ™ cassation lui notifiera...

...ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié grelfier en fera mention. — Lorsqu'elle sera en liberté , le demandeur en cassation lui notifiera...