RÉPUBLIQUE D'HAÏTI. CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LAA Chambre des Représentans des Com munes, sur la proposition du Président d'Haïti, et ouï le rapport de sa section de législation, a rendu les huit Lois suivantes, formant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. N. 1. Sur les Dispositions Fréliminaires. ARTICLE PREMIER L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souflert de ce dommage. Art. 2. L'action publique, pour l'application de la peine, s'éteint par la mort du prévenu. Bind Harti SLM |