 | 1838 - 406 pages
...publique. ART. 4- — Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du...sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'autorité publique. 4- Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président du...maire de la commune, sont chargés de visiter les élablissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...spécialement déléguées à cet eflet IX' Série. 68 par lui ou par le ministre de l'intérieur, ïe président du tribunal, le procureur du Roi, le juge...sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées... | |
 | Paris (France) - 1838 - 666 pages
...à cet effet , ou i/iii auront été déléguées par le mini's frc de l'intérieur, le presiden t du tribunal, le procureur du roi , le juge de paix, le maire de la commune, seront chargé de visiter les établisscraens publics ou privés consacrés aux aliénés. • Us recevront... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'&î1™ des établissemens publics. L'industrie privée s dei ment déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du...maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...publique. Art. 4. Le préfet et les personnes spécialement déléguées a cet ollei par lui ou parle ministre de l'intérieur, le président du tribunal...sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. il» recevront les réclamations des personnes qui y seront placées,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...l'autorité publique. Art. li. Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet Miel par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président du tribunal , le procureur du roi , le joge de paix , le maire de la commune, sont charges de visiter les établissements publics ou privés... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...administratif et judiciaire. Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, Le président du...juge de paix, Le maire de la commune, Sont chargés par la loi de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés ; de recevoir... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...conséquences. •.;.!.« préfet et les personnes spécialement deléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du...maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemen1 publics ou privés consacrés aux aliénés. ,i . « Ils recevront les réclamations... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...préfet visite-t-il l'établissement d'aliénés? quelqu'un at-il été délégué par lui à cet effet? Le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix , le maire, font-ils les visites prescrites par l'article 4 de la loi du 38 juin 1838? « S. Le procureur du roi... | |
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Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics... 
