 | France - Law - 1810 - 820 pages
...leur résidence , ils seront punis d'un emprisonnement de six mois-à deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...une habitation, soit dans un enclos en dépendant , Ou qui feindront des plaies ou infirmités , Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». ( C. p. , art. 275. ) X. « Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...une habitation , soit dans un enclos en dépendant ; » Ou qui feindront des plaies ou infirmités; » Ou qui mendieront en réunion , à-moins que ce... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...charité, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendians , même involides , qui auront usé de menaces , ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou de personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans un enclos en dépendant,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...charité, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. • •'•' 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou de personnes demeurant avec lui , soit dans une maison d'habitat'on , soit dans un enclos en dépendant,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...arrêtés hors du canton de leur résidence, » seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies, ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, h moins que ce ne soient... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...une habitation,, soit dans un enclos en dépendant ; Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...plus difficile. 276. Tous mendiants , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entres, sans permission du propriétaire ou des personnes...soit dans une habitation , soit dans un enclos en déI in H In ii ! ; — Ou quifeindronl des plaies ou infirmités ; — Ou qui mendieront en réunion,... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...résidence , ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » « Art. 276. Tous mendians , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront...sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dépendant , ou qui feindront des plaies... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 680 pages
...résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » « Art. 276. Tous mcndians, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront...sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos eu dépendant, ou qui feindront des plaies... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...mois à deux ans. ( Idem, art. 275.) Tous mendiants, même invalides, qui ont usé de menaces ou sont entrés sans permission du propriétaire ou des personnes...une habitation, soit dans un enclos en dépendant; ou qui feignent des plaies ou infirmités; ou qui mendient en réunion, à moins que ce ne soit le... | |
| |
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276 : Tous mendiants même invalides qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des... 
