 Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire, ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera...  Compte rendu analytique des séances - Page 57by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899Full view - About this book
 | 1899 - 580 pages
...la loi du 9 avril 1898 et notamment les deux derniers alinéas de son article 28 ainsi conçus : < Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...Lorsqu'un chef d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail !• . rr,i son industrie, soit volontairement, soit par décès,...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...— Lorsqu'un chef d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail cessera son industrie, soit volontairement, soit par décès,...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son '•xigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.... | |
 | 1898 - 1278 pages
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...d'établissement, le capital représentatif des pensions A Fa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...cession d'établissement, le capital représentatif dos pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...à ceux-ci d'opérer ce versement. D'autre part, le capital devient exigible de plein droit quand un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement,...ou faillite, soit par cession d'établissement. Le chef d'industrie ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement du capital s'ils fournissent... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...présente loi, un tarif louant compte de la mortalité dos victimes d'accidents et do leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou failjite, soit par cession d'établissement, le capilal représentatif des ¡"•usions à sa charge... | |
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