 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Compte rendu analytique des séances - Page 303by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
 | France - 1819 - 992 pages
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li maison où l'association... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...de supérieurs. JUGEMENT. Vu l'article 291 du code pénal , ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne &ont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
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