 | 1790 - 728 pages
...les fujets de plainte , pourra arrêter que le jeune ) homme, s'il eft âgé de moins de 20 ans, fera renfermé pendant un tems qui ne pourra excéder celui d'une année dans le cas Je plus grave ». Décrets fur le traitement du Clergé actuel, ART. Ier. Le traitement des... | |
 | 1790 - 552 pages
...parens les plus proches , ou de six au 'moins , comme il est porté en l'article précédent. XIV. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les...pendant un tems qui ne pourra excéder celui d'une an1 née dans les cas les plus graves ». Sur le titre relatif au bureau de paix & au tribunal de famille... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...des corps municipaux ». Deux articles relatifs aux tribunaux de famille ont été décrétés. « Le tribunal de famille , après avoir vérifié les sujets de plainte , pourra arrêter que l'enfant , s'il n'est â«é de vingtun «ns, sera rrnfeimé pendant un temps qui ne pourra fxc-Jder... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grahd nombre. - 13. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les...de. moins de vingt-un ans, sera renfermé pendant un temps: qui ne pourra excéder celui d'une année , dans les cas les plus g'/.res. Mm m Séance du S... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...nombre; et, à défaut de parents , il y sera suppléé par des amis ou des voisins. » Art. 16. « Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant , s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...nombre; et, à défaut de parens, il y sera suppléé par des amis ou. des voisins. 16. Le tribonal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...que l'enfant , s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. " L'appel des sentences rendues par les arbitres était porté devant les juges de district (2). (2)... | |
 | Emile de Girardin - Illegitimacy - 1854 - 450 pages
...que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingtet un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves. » (Loi du 24 août 1790, tit. x, art. xv etxvi. ) PAYS-BAS (moyen âge). — « La légende expressive... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...six au moins; à défaut de parents il y sera suppléé par des amis ou des voisins ; art. 16, que le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...un plus grand nombre; et à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. 10. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra... | |
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Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt... 
