 | 1790 - 552 pages
...L'élection sera faite au scratin individuel & .à la pluralité absolue des suffrages ; & lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...seront . deux ans en exercice ; le président sera .renouvelle , Ear une élection particulière , tous les deux ans ; 3s autres juges le seront tous... | |
 | 1790 - 536 pages
...un Président, l'objet spécial de cette Election sera annoncé avant d'aller au scrutin. » « XII. Les Juges du Tribunal de Commerce seront deux ans en exercice; le Président sera renouvelé par une Election particulière tous les deux ans; les autres Juges le seront tous les ans... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...le'présîâb'nt , 1 objet spécia^ de cette élection «eri annoncé "avirit, d'aller au scrutinXI «.Les yiges du tribunal de commerce seront deux, ans en exercice ; le président sera renouvelé , par une élection particulière, tous les deux, ans; les autres ju^cs k seront tous les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et, lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. (622) 8. A la premiere élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le... | |
 | 1807 - 314 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages , et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 8. A la première élection , le président et II moitié des juges et des suppléants dont le tribunal... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel,, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 622. A la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléans dont le tribunal... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élira le président , l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scutin. 642. A. la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléans dont... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...L'élection sera faite au scrntia individuel, à. la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Art. 622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants, dont... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...L'élection .sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. ARTICLE 622. A la première élection , le président et la moitié de» juges et des suppléans dont... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages j et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. = A la pluralité absolue. La pluralité absolue est celle qui a lieu lorsqu'une opinion réunit plus... | |
| |
L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 
