ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 29 juillet 1790.

i

LECTURE faite du procès-verbal, M. Fréteau est monté à la tribune pour dire qu'il n'avoit pas été possible au comité de présenter ses vues générales sur les objets dont il avoit été charge. Après àvoir fait une très-longue énumération des diffé rentes parties de travail, après avoir dit qu'il fau droit consulter les députés des différentes frontieres pour connoître l'état de défense dans lequel étoient nos places & la situation des lieux öu des rivieres qui serviront de démarcation à la France & aux puissances circonvoisines, îl a proposé de nommer un comité de 12 personnes chargé de prendre connoissance de tout ce qui est relatif aux affaires extérieures du royaume, de rendre compte sous huitaine, & de proposer ses vues sur les moyens de pourvoir à la sureté du royaume.

1

M. de Noailles, en appuyant la proposition de M. Fréteau, s'est expliqué ainsi : Les mouvemens des puissances voisines nous forcent à' embrasser Tome XIV. No. 6.

tout à la fois un plan général de défense; l'assemblée manqueroit son but, si l'on agissoit ici partiellement il faut que toutes les parties marchent ensemble, & que nous soyons en mesure pour faire face de tous côtés. Si dans des tems où les François n'avoient point de patrie, si sous le despotisme de Louis XIV, la France a résisté à quatre puissances, on peut calculer les efforts que la liberté naissante va produire chez un peuple qui yeut être libre, qui a tant fait pour la naissance de la constitution, & qui fera tout pour la conserver, Il a conclu à l'adoption de la proposition des commissaires.29b abangbb acl vodo.

"

M Fréteau a récapitulé ce qu'il avoit dit; & sur l'armement formidable d'Angleterre, l'activité qu'on y met, la rigueur de la presse qui s'y fait plus strictement que jamais, l'apparence que ces forces maritimes ne seront point dirigées contre l'Espagne, mais contre la France, il a insisté pour que l'as semblée voulût bien faire droit sur sa proposition. M. Regnaud a combattu la derniere disposition de la motion de M. Fréteau, comme tendante à heurter de front les principes de la constitution i Vous avez donné l'iniciative au pouvoir exécutif dans tout ce qui regarde la force publique, Si vous nommiez, un comité chargé de vous présenter ses vues sur la sureté de l'état, on vous accuseroit de

212

yous arroger tous les pouvoirs. Vous annulleriez d'ailleurs la responsabilité des ministres; on vous rendroit garans de tous les événemens désastreux qui pourroient arriver. Dans les circonstances présentes sur-tout, gardons-nous bien de faire ce qu'on nous propose; menacés de tous côtés, environnés d'écueils que votre courage & celui de la nation saura éviter, s'il arrivoit le moindre échec, on feroit tout retomber sur l'assemblée.

1

M. le Couteulx a fait sentir également les inconvéniens de nommer ce comité. Il s'établira, a-t-il dit, une lutte continuelle entre le comité & le ministre, Dans les opérations qui demandent du secret, & il en est beaucoup de ce genre, si le ministre est obligé d'éventer le secret, de le confier au comité, il ne manquera pas de rejetter les mauvais effets de l'opération sur le comité; & de les attribuer à la révélation de son

secret.

M. Emery a accordé tous les esprits par cette rédaction,, qui a été adoptée ainsi que suit :

4

« L'assemblée nationale décrete qu'il sera nommé un comité de six personnes, chargé de prendre connoissance des traités existans entre nous & les puissances étrangeres, & des engagemens respectifs qui en résultent, pour en rendre compte à l'assemblée lorsqu'elle le demandera. »

Avant l'adoption de ce décret, M. de Noailles, tout en convenant qu'il falloit du secret dans les expéditions militaires, insistoit néanmoins pour que les ministres fussent tenus de rendre compte à l'assemblée des mesures nécessaires prises & à prendre pour la sureté de l'état. Puisqu'il faut du secret, a répliqué M. la Chaise, nous ne pouvons donc pas exiger que les ministres viennent ici nous exposer les précautions qu'ils prendront. Les objets généraux, s'est écrié M. Emery, qui doivent occuper l'assemblée pour -la sureté de l'état, sont l'organisation de l'armée & des gardes nationales.

M. Buzot, pensant comme le comité, a trèsbien fait sentir que surveiller les opérations des ~ministres, n'étoit point du tout les diriger. C'est un frein pour les méchans & un aiguillon pour les bien-intentionnés. Quoiqu'on puisse dire, a repris M. d'André ce comité seroit un comité des affaires étrangeres; il seroit obligé de vous rendre des comptes; on s'en prendroit à lui s'il arrivoit quelqu'événement; on l'accuseroit de négligence Je demande donc qu'on s'en tienne strictement à la rédaction de M. Emery. Elle a été mise aux voix & adoptée comme ci-dessus.

L'assemblée avoit déjà prononcé, lorsque M. Barnave a demandé que la premiere rédaction fût rétablie, ou que l'on ajoutât au décret prononcé & prendre connoissance de toutes les relations extérieures avec les puissances étrangeres. L'assemblée s'est tenue aux dispositions du décret & a passé à l'ordre du jour.

M. le Couteulx a paru avec son projet de décret sur les assignats.

Il n'a trouvé d'adversaire que M. le Camus qui, aux termes du décret même, trouvoit que c'étoit faire double emploi que d'admettre 95 millions, dont on n'auroit besoin que successiyement & de fabriquer ensuite autant d'assignats, pour servir à l'échange de ces billets de caisse. En multipliant les billets de caisse, c'est multiplier en faveur des faussaires les moyens de faire valoir leurs malheureux talens.

L'opinant a blâmé aussi les dispositions portant le réglement de la délivrance: Si vous vous contentez de délivrer 10 mille assignats par jour, cette opération durera 4 mois. Il pourroit arriver qu'on suspendît la délivrance des assignats, pour laisser subsister des billets de caisse, ce qui feroit le plus mauvais effet.

Quoiqu'il en soit des observations de M. le Camus, le projet de décret misaux voix, article par article, forme le tout suivant :

Décret relatif aux assignats.

« L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété ce qui suit :

1o.

A

A compter du 10 août prochain, les assipar les décrets des gnats créés 19 & 21 décembre 1789, 16 & 17 avril, & premier juin 1790, seront échangés par le trésorier de l'extraordinaire, contre les billets de la caisse d'escompte ou promesses d'assignats, qui seront présentés à cet effet par le public, jusqu'à concurrence des sommes qui lui seront dues par la nation, pour le montant des billets ou promesses d'assignats qu'elle