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" Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 1284
1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'une autorisation donnée, après avis da ministre des finances, par le ministre des travaux publics. térieur. Les frais de toute à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. Aucune émission d'obligations ne pourra,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...réclamations des compagnies de chemins de fer contre l'exécution du présent article, il sera statué par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur. Bestinux arrivant à destination det abattoirs ou det marchas publia. 37. Le règlement du 23 décembre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...réclamations des compagnies de chemins de fer contre l'exécution du présent article, il sera statué par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur. Bestiaux arrivant à destination des abattoirs ou des marchés publics. 57. Le règlement du 23 décembre...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 3

Comparative law - 1874 - 884 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864 - 772 pages
...réclamations des compagnies de chemins de fer contre l'exéculion du présent article, il sera statué par le ministre des travaux publics de concert avec le ministre de l'intérieur. BESTIAUX AlUlIVASr A DESTINATION DM ABATTOIRS OU DIS MMSCIIK, PUBLICS. Art. 37.Le règlement du23 décembre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...Méditerranée, tendant à ce qu'il nous plaise annuler une décision du 3i juillet i860, par laquelle le ministre des travaux publics de concert avec le ministre de l'intérieur, a statué que la nouvelle gare de la Râpée ne pourrait être mise en service qu'après que la compagnie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1870 - 776 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser parla compagnie, déduction faite de la subvention....
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Mémoires et comptes rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention....
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Mémoires et compte-rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention....
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