| France - Law - 1876 - 1548 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. su? place ou en dépôt de cautionnement. II. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé , sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer...émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisé? avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en... | |
| Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
| France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...d'ailleurs, être autorisée avant que les deux einquièînes du capital social aient été versée et employés en. achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépito de cautl'onnemént. II paraîtrait que pour les chemins d'intérêt local on aurait le projet... | |
| Economics - 1873 - 1040 pages
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...cahier des charges resteront annexées au présent décret. périeure au montant du capital-action«. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmcsdu capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte-rendu... | |
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