Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 7Charles Hingray, 1857 - Criminal procedure |
Other editions - View all
Common terms and phrases
¹ Cass 11 août 18 juin 20 août 20 avril 27 mars actes administrative août arrêt attendu attributions audience Aumont avril Bull citation civile Code comparution compétence conclusions condamnation conséquence constater Cour de cassation criminelle d'inst débat déc déclare défense délit délits devant le tribunal disposition doit énoncés énonciations exception fév formes greffier infractions Isambert janv juge de paix juge de police jugement par défaut juill juin jurisprudence justice l'action publique l'appel l'audience l'autorité l'exception l'instruction légale législation lieu lois maire mars matière correctionnelle matière de police ment ministère public motifs municipale nécessaire notification ordonner peine de nullité pénale personnes peuvent poursuite préfet preuve prévenu procédure procès-verbal prononcer question préjudicielle rapp réglements de police renvoi résulte Rives Romiguières s'il saisi serait seul simple police statuer suprà témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police Vincens St-Laurent