 | Francia - 1806 - 548 pages
...PREMIÈRE. Des diverses Espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. 686". Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...principales auxquelles il peut donner lieu. ART. 686. « II est permis aux propriétaires d'é« tablir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs »...les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...PREMIÈRE. Des diverset Espèces des Servitudes qui peuvent être ¿tallies tur les Biens, 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs...faveur de leurs propriétés, telles servitudes que boa leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...matière. ARTICLE 686. •* IT, est permis aux propriétaires d'établir snr leurs pr»• priclés ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne , mais seulement... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...tirée du droit romain , n'est-elle pas en contradiction avec l'article 686 du code, portant qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement à un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...le Code civil commence par poser un principe fécond , qui tranche une foule de difficultés. « II est permis aux propriétaires d'établir sur » leurs...propriétés , ou en faveur de leurs propriétés, » toiles servitudes que bon leur semblera, pourvu » néanmoins que les services établis ne soient... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. 686 58. H est permis aux particuliers d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de...propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu qu'elles ne contrarient point l'intérêt public. Leur usage et leur étendue se règlent par le titre... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...ce qui pourrait affecter la liberté des personnes; ainsi, par l'article 686 du Code civil , « il est permis aux propriétaires d'établir » sur leurs propriétés., ou en faveur de leurs pro» priétés, telles servitudes que bon leur semble, » pourvu néanmoins que les services établis... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...tirée du droit romain , n'est-elle pas en contradiction avec l'article 686 du code, portant qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs...propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmotns qu'elles ne soient imposées ni à la personne, /i/' en faveur de la personne ; mais seulement... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...si cette faculté n'a pas élu supprimée par l'art. 686 du Code civil qui est ainsi conçu. « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins qne les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement... | |
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Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en 1, 2, 3, 4. 
