 Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...  Code pénal belge - Page 66by Belgium - 1870Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 822 pages
...mois d'emprisonnement. 2^O. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , ou qui soit condamné a. l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...( C. p. , art. a.fo. ) « Si le bris de scellés s'applique à des papiers et f Cfris d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...d'emprisonnement. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu pu accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le garflien. négligent sera puni de six... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...mois d'emprisonnement. Si le iris de scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 468 pages
...d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mois d'emprisonnement. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Alexandre-Jacques-Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 620 pages
...» AHT. 63. « Néanmoins , et à l'égard des recéleurs désignés » dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux » forcés à perpétuité, ou de la déportation , lorsqu'il y aura » lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convain»... | |
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