...liberté individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...

...constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas , appliquée • seulement aux supérieurs...

...condamné à la peine de la dégradation civique. >» Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordçe de ses supérieurs , pour des objets du ressort de...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui...

...de la colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs. qui...

...» la dégradation civique. »'Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs...

...à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront...

...eivique. . , • n Si néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront...

...citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle...

...gouvernement, emportaient la peine de la dégradation civique, saut s'ils avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la...

...plusieurs citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine...