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" Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables... "
Code pénal belge - Page 68
by Belgium - 1870
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés , o« s'il ya eu fraude sur la. nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvres ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pas manqué; si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il y ;i eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d'oeuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...service n'ait pas manqué , si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coopables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...dolo aequiparatam videri. Articulus enim postquam de culpa cavisset, ad dolum respiciens adjicit : ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies; et in utrumque delictum eamdem pœnam sancit. Utrumque delictum...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Aux fournisseurs qni , par négligence, auront retardé les livraisons et les travaux , on s'il ya fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvre, ou de choses fournies, 5o8. A quiconque , par des voies de fait, $e sera opposé à la confection des...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...travaux ï)KSTRU«TiOSS ET DOMMAGES, 89 «M élé retardés , ou s'il ya eu fraude sur la na* ture, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...la fourniture ou l'entreprise. Il prévoit aussi le cas où il ya eu, de la part de ce fournisseur, fraude sur la nature, la qualité ou la quantité...des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies. Dans l'espèce actuelle, c'est un fournisseur et son sous-traitant ou son agent qui ont trompé sur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardes, ou s'il ya eu fraude sur la nature , la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'ï y a eu fraude sur L nature, la qualité ou la quantité des travaux ou...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins e\ de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excédef ie quart des dommages-intérêts,...
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