Code pénal belge |
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domestiques d'officiers , même les personnes qui n'appartiennent en aucune manière à l'arméc , tels que les espions ou embaucheurs de la milice , ou ceux qui se rendront coupables de quelque autre délit préjudiciable au bien public .
domestiques d'officiers , même les personnes qui n'appartiennent en aucune manière à l'arméc , tels que les espions ou embaucheurs de la milice , ou ceux qui se rendront coupables de quelque autre délit préjudiciable au bien public .
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Tout fonctionnaire public , tout agent , tout préposé du gouvernement , quí , chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , les aura méchamment livrés à une puissance ennemie ou ...
Tout fonctionnaire public , tout agent , tout préposé du gouvernement , quí , chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , les aura méchamment livrés à une puissance ennemie ou ...
Page 33
Tout fonctionnaire ou officier public , tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter , détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes , sera puni ...
Tout fonctionnaire ou officier public , tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter , détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes , sera puni ...
Page 34
Les membres de la maréchaussée seront autorisés à visiter les auberges , cabarets et autres maisons de ce genre , ouvertes au public , même pendant la nuit , jusqu'à l'heure où lesdites maisons doivent être fermées , d'après les ...
Les membres de la maréchaussée seront autorisés à visiter les auberges , cabarets et autres maisons de ce genre , ouvertes au public , même pendant la nuit , jusqu'à l'heure où lesdites maisons doivent être fermées , d'après les ...
Page 35
Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution , ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public , par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique ...
Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution , ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public , par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique ...
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Common terms and phrases
actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze armes arrêté articles articles précédents aura auront belge blessures causé chambre CHAPITRE charge cinq ans cinq cents circonstances civil CODE PÉNAL commune condamné conformément à l'art coupable cours crime déc délit délits Destruction détention dispositions dix ans donner durée emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit envers établies fausses faux fonctionnaire fonctions forcés de dix gouvernement huit jours infractions jugement juill juin l'art l'autorité l'emprisonnement l'Etat l'exercice l'interdiction légal lieu lois maison mars matière menaces ment mille ministre monnaies mort note objets officiers ordonnances ordre outre particuliers peine pendant personne placés police portées pourra pourront PREMIER présent prévus prononcée public publique puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans Rapports reclusion règlements s'il Séance SECTION sera puni seront punis session seulement six mois spéciale surveillance tion titre travaux forcés usage violences
Popular passages
Page 56 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 68 - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 75 - ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 99 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 88 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 115 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 35 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 66 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...
Page 84 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.