Code pénal belge |
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Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise . — P. 33 , 37 , 53. C. 2 ( 3 ) . - Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au ...
Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise . — P. 33 , 37 , 53. C. 2 ( 3 ) . - Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au ...
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Les amendes plus fortes que celles autorisées par la présente loi , qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement en vigueur , seront réduites de plein droit au maximum des amendes de simple police , l'expiration des ...
Les amendes plus fortes que celles autorisées par la présente loi , qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement en vigueur , seront réduites de plein droit au maximum des amendes de simple police , l'expiration des ...
Page 16
... auront provoqué directement à le commettre , sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits , même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet .
... auront provoqué directement à le commettre , sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits , même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet .
Page 27
Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit , dans l'intention de favoriser l'ennemi , les peines portées contre ces faits par le chapitre III du titre IX seront remplacées : - P. 510 , s . , 521 , s .
Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit , dans l'intention de favoriser l'ennemi , les peines portées contre ces faits par le chapitre III du titre IX seront remplacées : - P. 510 , s . , 521 , s .
Page 29
101 , 102 , 103 et 104 aura été commis par une bande , les peines portées par ces articles seront appliquées , sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la ...
101 , 102 , 103 et 104 aura été commis par une bande , les peines portées par ces articles seront appliquées , sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la ...
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Common terms and phrases
actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze armes arrêté articles articles précédents aura auront belge blessures causé chambre CHAPITRE charge cinq ans cinq cents circonstances civil CODE PÉNAL commune condamné conformément à l'art coupable cours crime déc délit délits Destruction détention dispositions dix ans donner durée emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit envers établies fausses faux fonctionnaire fonctions forcés de dix gouvernement huit jours infractions jugement juill juin l'art l'autorité l'emprisonnement l'Etat l'exercice l'interdiction légal lieu lois maison mars matière menaces ment mille ministre monnaies mort note objets officiers ordonnances ordre outre particuliers peine pendant personne placés police portées pourra pourront PREMIER présent prévus prononcée public publique puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans Rapports reclusion règlements s'il Séance SECTION sera puni seront punis session seulement six mois spéciale surveillance tion titre travaux forcés usage violences
Popular passages
Page 56 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 68 - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 75 - ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 99 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 88 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 115 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 35 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 66 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...
Page 84 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.