Code pénal belge1870 |
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... - Rapports de M. Moncheur sur le titre IV . Séances des 18 novembre 1858 , 20 janvier 1859 et 28 février 1861 . — Rapports de M. Pirmez sur le titre V. Session de 1859-1860 , nos 33 , 95 et 108 , et séance du NOTE PRÉLIMINAIRE .
... - Rapports de M. Moncheur sur le titre IV . Séances des 18 novembre 1858 , 20 janvier 1859 et 28 février 1861 . — Rapports de M. Pirmez sur le titre V. Session de 1859-1860 , nos 33 , 95 et 108 , et séance du NOTE PRÉLIMINAIRE .
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... notes de l'art . 6 , inf . P. ( 3 ) Constitution belge , art . 9 . Nulle peine ne peut être établic ni appliquée qu'en vertu de la loi . Voy . arr . du 12 nov . 1849 , sur le mode de publication des rè- glements et ordonnances des ...
... notes de l'art . 6 , inf . P. ( 3 ) Constitution belge , art . 9 . Nulle peine ne peut être établic ni appliquée qu'en vertu de la loi . Voy . arr . du 12 nov . 1849 , sur le mode de publication des rè- glements et ordonnances des ...
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... notes sous l'art . 6 et l'art . 7 ( abrogé ) du C. d'I . er . Extradition . Lois des 5 avril 1868 , 1er oct . 1833 , art . 6 , et 22 mars 1856 .. ( 2 ) Voy , arr . des 21 août et 21 oct . 1814 , 17 avr . 1815 , 20 juill . et 27 oct ...
... notes sous l'art . 6 et l'art . 7 ( abrogé ) du C. d'I . er . Extradition . Lois des 5 avril 1868 , 1er oct . 1833 , art . 6 , et 22 mars 1856 .. ( 2 ) Voy , arr . des 21 août et 21 oct . 1814 , 17 avr . 1815 , 20 juill . et 27 oct ...
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... Voy . Code civil , art . 1er , aux notes , et lois des 30 mars 1836 , art.78 , 102 ; 30 avr . 1836 , art . 87 , 117 , 118 ; urr . du 13 uov . 1849 . HOT Tuinte Sotel Zezen it , 19 ; 15 En CODE PENAL , L. 1 , CHI . II ,
... Voy . Code civil , art . 1er , aux notes , et lois des 30 mars 1836 , art.78 , 102 ; 30 avr . 1836 , art . 87 , 117 , 118 ; urr . du 13 uov . 1849 . HOT Tuinte Sotel Zezen it , 19 ; 15 En CODE PENAL , L. 1 , CHI . II ,
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... notes de l'art . 35 , infra , e ( 2 ) Constit . , art . 12. « La peine 16 407 5197 81 de la confiscation des biens no peut être établie.mos Cette peine avait deja été abolieen Belgique par l'art , 171 de la loi fondam . du 24 août ...
... notes de l'art . 35 , infra , e ( 2 ) Constit . , art . 12. « La peine 16 407 5197 81 de la confiscation des biens no peut être établie.mos Cette peine avait deja été abolieen Belgique par l'art , 171 de la loi fondam . du 24 août ...
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Common terms and phrases
1er mai actes agents amende de cent amende de cinquante amende de vingt-six ans à dix ans à quinze ans à vingt articles précédents aura auront Belgique blessures CHAPITRE cinq cents civil Code pénal belge condamné à l'interdiction conformément à l'art contraventions coupable sera puni crime déc délit délits Destruction dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier fonctionnaire public forcés à perpétuité forcés de dix forcés de quinze frauduleusement huit jours infractions jours à six juill l'amende l'autorité l'emprisonnement loi du 28 ment mille mois à cinq monnaies officier public pable peine de mort peine sera peines portées peines seulement personnes pourront présent Code prévus puni d'un emprisonnement puni des travaux punis d'une amende quelconque quinze ans reclusion Séance SECTION sept.-6 oct seront punis session six mois surveillance spéciale tion travaux forcés violences
Popular passages
Page 56 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 68 - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 75 - ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 99 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 88 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 115 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 35 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 66 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...
Page 84 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.