Code pénal belge |
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Avis cons . d'Etat du 8 fév . 1812 ( 3 ) . - ments étrangers . Déc . du 13 vent . an II . Délits commis à bord des vaisseaux neutres admis dans les ports belges . Avis cons . d'Etat du 20 nov . 1806 . ( 1 ) Voy , notes sous l'art , 6 et ...
Avis cons . d'Etat du 8 fév . 1812 ( 3 ) . - ments étrangers . Déc . du 13 vent . an II . Délits commis à bord des vaisseaux neutres admis dans les ports belges . Avis cons . d'Etat du 20 nov . 1806 . ( 1 ) Voy , notes sous l'art , 6 et ...
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Le surplus appartient à l'Etat . 28574 Le gouvernement peut disposer de la moitié de ce fonds de réserve , au profit du condamné , pendant qu'il subit sa peine , ou au profit de la famille de celui - ci , lorsqu'elle se trouve dans le ...
Le surplus appartient à l'Etat . 28574 Le gouvernement peut disposer de la moitié de ce fonds de réserve , au profit du condamné , pendant qu'il subit sa peine , ou au profit de la famille de celui - ci , lorsqu'elle se trouve dans le ...
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Le surplus appartient à l'Etat . 1 Le gouvernement pourra disposer de la moitié du fonds de réserve en faveur de la famille du condamné , lorsqu'elle se trouve dans le besoin . P. 15 , 29 . .1 SECTION IV . De l'emprisonnement de police ...
Le surplus appartient à l'Etat . 1 Le gouvernement pourra disposer de la moitié du fonds de réserve en faveur de la famille du condamné , lorsqu'elle se trouve dans le besoin . P. 15 , 29 . .1 SECTION IV . De l'emprisonnement de police ...
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En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat , la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement où l'arrêt , sans qu'elle puisse être au - dessous de huit jours , ni excéder six mois . T. cr .
En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat , la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement où l'arrêt , sans qu'elle puisse être au - dessous de huit jours , ni excéder six mois . T. cr .
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Ceux qui , connaissant la conduite criminelle lite Cums des malfaiteurs exerçant des brigandages ou violences contre la sûreté de l'Etat , la paix publique , les personnes ou les propriétés , leur auront fourni habituellement logement ...
Ceux qui , connaissant la conduite criminelle lite Cums des malfaiteurs exerçant des brigandages ou violences contre la sûreté de l'Etat , la paix publique , les personnes ou les propriétés , leur auront fourni habituellement logement ...
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Common terms and phrases
actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze armes arrêté articles articles précédents aura auront belge blessures causé chambre CHAPITRE charge cinq ans cinq cents circonstances civil CODE PÉNAL commune condamné conformément à l'art coupable cours crime déc délit délits Destruction détention dispositions dix ans donner durée emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit envers établies fausses faux fonctionnaire fonctions forcés de dix gouvernement huit jours infractions jugement juill juin l'art l'autorité l'emprisonnement l'Etat l'exercice l'interdiction légal lieu lois maison mars matière menaces ment mille ministre monnaies mort note objets officiers ordonnances ordre outre particuliers peine pendant personne placés police portées pourra pourront PREMIER présent prévus prononcée public publique puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans Rapports reclusion règlements s'il Séance SECTION sera puni seront punis session seulement six mois spéciale surveillance tion titre travaux forcés usage violences
Popular passages
Page 56 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 68 - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 75 - ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 99 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 88 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 115 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 35 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 66 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...
Page 84 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.