Code pénal belge1870 |
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... fonctionnaire public , tout agent , tout préposé du gouvernement , qui , chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , les aura méchamment livrés à une puissance ennemie ou à ses ...
... fonctionnaire public , tout agent , tout préposé du gouvernement , qui , chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , les aura méchamment livrés à une puissance ennemie ou à ses ...
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... publics , soit pour envahir des domaines , propriétés , places , villes ... fonction ou un commandement quelconque , sera puni de la détention ... publique agissant contre les auteurs de ces crimes , ceux qui se seront mis à la ...
... publics , soit pour envahir des domaines , propriétés , places , villes ... fonction ou un commandement quelconque , sera puni de la détention ... publique agissant contre les auteurs de ces crimes , ceux qui se seront mis à la ...
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... fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution . 147 ( 114 , 115 ) . Tout fonctionnaire ou officier publie , tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , qui aura illégalement et arbitrairement ar ...
... fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution . 147 ( 114 , 115 ) . Tout fonctionnaire ou officier publie , tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , qui aura illégalement et arbitrairement ar ...
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... fonctionnaire ou agent du gouvernement , tout employé du service des postes et des télégraphes , qui aura ouvert ou ... public , même pen- dant la nuit , jusqu'à l'heure où lesdites maisons doivent être fermées , d'après les ...
... fonctionnaire ou agent du gouvernement , tout employé du service des postes et des télégraphes , qui aura ouvert ou ... public , même pen- dant la nuit , jusqu'à l'heure où lesdites maisons doivent être fermées , d'après les ...
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... fonctionnaire ou officier public , par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an . - P. 25 , s . , 46 , s . , 152 , s . 152 ( 114 , § 2 ) . Si l'inculpé ...
... fonctionnaire ou officier public , par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an . - P. 25 , s . , 46 , s . , 152 , s . 152 ( 114 , § 2 ) . Si l'inculpé ...
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Common terms and phrases
1er mai 30 mars agents amende de cent amende de cinquante amende de vingt-six ans à dix ans à quinze ans à vingt ans accomplis articles précédents aura Belgique cents franes CHAPITRE cinq cents civil Code pénal belge condamné à l'interdiction conformément à l'art contraventions coupable sera puni crime déc délit délits dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier forcés à perpétuité forcés de dix forcés de quinze huit jours infractions jours à six juill l'amende l'emprisonnement loi du 28 ment mois à cinq monnaies officiers publics pable peine de mort peine sera peines portées peines seulement personnes pourront présent Code prévus prononcée puni d'un emprisonnement puni des travaux punis d'une amende quinze ans reclusion Séance sera condamné seront punis session six mois surveillance spéciale timbres tion travaux forcés vingt-six franes violences
Popular passages
Page 56 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 68 - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 75 - ... seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 99 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 88 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 115 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 35 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 66 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...
Page 84 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.