Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 30 |
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Common terms and phrases
12 août 1er avoc.-gén 1re Ch appel d'un jugement ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Avoc avril bail Banque billets caisse de secours Cassation cause certificats cessation de paiement Chamb chemin de fer Cie du Nord clause pénale Code civil Code de proc Code pénal COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie du Nord compétence condamne Confirmation Conseil conséquence Considérant contrat contravention convention correctionnel Cour d'assises Cour de Douai cours forcé créanciers crédit crim d'Arras déclare décret défendeur délit Delobelle demande demandeur Descamps-Beaucourt dispositions dommages-intérêts Douvrin Druelle Dunkerque faillite fer du Nord Idem jugement du Tribunal Jugement infirmé l'appel Lesaffre Lille loi du 12 marchandise mars ment Minist Ministère public motifs des premiers Neuville-Saint-Vaast nullité paiement pension plus-value Pollet pourvoi Préfet du Nord préjudice premiers juges Prés propriétaires publ réclamer Réformation règlement Renescure responsabilité Roubaix sieur Société stipulation tion transport Trib Tribunal civil Tribunal de commerce vaches vente Verley veuve
Popular passages
Page 10 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 7 - A partir du jour même de la publication du présent décret, les billets de la banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. 2. Jusqu'à nouvel ordre, la banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces.
Page 318 - Les agents de change doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu'ils achètent ou qu'ils vendent. Ils mentionneront sur les bordereaux d'achat les numéros livrés. Un règlement d'administration publique déterminera le taux de la rémunération qui sera allouée à l'agent de change pour cette inscription des numéros.
Page 342 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 9 - A partir du jour de la promulgation de la présente loi, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. Art. 2. Jusqu'à nouvel ordre, la Banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces.
Page 8 - Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation à néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants en l'amende et aux dépens.
Page 213 - Dit bien jugé, mal appelé, met l'appi-llalion à néant, confirme le jugement dont est appel, dit qu'il sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel dont distraction au profit de M'- Cîauchet, avoué, qui affirme en avoir fait l'avance.
Page 357 - S'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur...
Page 344 - A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été Axée en exécution de l'article précédent.
Page 346 - L'administration publique fera rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités , sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de six mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension.