 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'en dégrader les accotemens. Loi du 28 septembre 1791 , sur la police rurale, tit. 2, art. 40. « Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre de 3 livres ni excéder 24 livres. Art. 43. Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...qui les dégraderont ou détérioraront , soit en les sillonnant avec la charrue , soit en usurpant sur leur largeur , seront condamnés à la réparation ou à la restitution , et h une amende qui ne pourra être moins de 5 liv. m excéder 24 livres. M. Lelong : II fandroit dire... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...profondément avec la charrue , ou ее usuipjiit sur leur largeur, seront condam-és à la réparati";i ou à la restitution , et à une amende qui ne pourra être moins de 3 livres , ni excéder un louis. II. «Tout voyaçeur qui déclôra un champ pour se faire... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 pages
..., ou vfurpé fui leur largeur, feront condamné} ( io6) à la réparation ou à la rcftitution , & à une amende qui ne pourra être moindre de trois livres , ni excéder vingt-quatre livres. XLI. Tout voyageur qui déclora un champ pour fe faire un paffage dans fa route, paiera le dommage... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...Dégradation. — Matériaux. Loi du 28 septembre— 6 octobre i79i. 40. Les cultivateurs ou autres , qui ont dégradé ou détérioré de quelque manière que..., des chemins publics ou usurpé sur leur largeur , doivent être condamnés ou à la restitution ou à la réparation , et à une amende qui ne peut... | |
 | 1810 - 596 pages
...même article du Code de brumaire, n°. g , ordonne l'exécution) , dispose , titre 2 , art. 4o , que les cultivateurs ou, tous autres , qui auront DÉGRADÉ...quelque manière que ce soit, des chemins publics , . . . seront condamnés à la réparation . . . et à l'amende, qui ne pourra être moindre de 5... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...gargouilles. Loi du 6 octobre 1791. — TIT. II. VIII « Les cultivateurs ou tous autres qui auront âégradé ou détérioré , de quelque manière que ce soit...condamnés à la réparation ou à la restitution, et aune amende qui ne pourra être moind re de trois livres, ni excéder vingtquatre livres.» (Art. 40.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...le fait, pourra être saisi par tout gendarme, sans •ucune réquisition d'officier civil. « 4o. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...que ce soit , des chemins publics, ou usurpé sur 277 leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...ou des rapprochemens de matériaux, ou des plantations qui en gêneroient l'entière jouissance. » dégradé ou détérioré , de quelque manière que...» soit, des chemins publics , ou usurpé sur leur lar» geur , seront condamnés à la réparation ou à la » restitution, et aune amende ............ | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...pourra être saisi par tout gendarme national , sans aucune réquisition d'officier civil. ' 40. — Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront con-r damnés à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre... | |
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Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution et à une amende qui ne pourra être moindre... 
