 | France - Law - 1810 - 820 pages
...appliquée à un au&e coupable du même •délit. Disposition générale. 463» Dans tous les cas où laf peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'emprisonnement est poriée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes ,...au-dessous de six jours, et l'amende, même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...travaux forcés à temps, soit même à la, réclusion ». ( C. p. , art. i65. ) XXV. ««Dansions les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...prsecipue ad nostum argumentum spectantem articulo 463 sanxisse; dicit enim : « Dans tous les cas ou la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...admise ne rendant plus son crime punissable que de peines correctionnelles? L'article 463 dispose pour tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code , ce qui les comprend tous, sauf les exceptions prononcées parla loi ; et laloi n'en a prononcé aucune... | |
 | 1829 - 412 pages
...tous les cas prévus par la présente loi , si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...i8 brumaire- i 6 frimaire an i4. $. i._ L'article 4fi3 du Code pénal est ainsi couru : « Dans tons les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code , si le préjudice causé n'excède pas a5 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...sont autorisés à réduire l'emprisonnement même aurdessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer... | |
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Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... 
