 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...être présenté intact k l'arrivée. Seront punies des mêmes peines toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement, toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement non effectivement réalisé. 9. — La... | |
 | Tunisia - 1908 - 698 pages
...toutes les opérations relatives à ces vérifications. Sont interdites toute déclaration d'enlèvement sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans...et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement. ART. 5. — Une tolérance de 1% est accordée aux expéditeurs dans leurs déclarations... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...février 1872 : 1° Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi ; 2° Toute déclaration d'enlèvement de boissons faite...et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Art. 5.— Les dispositions de l'art. 463 du Code... | |
 | Economics - 1897 - 994 pages
...février 1872 : 1« Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi ; 1» Toute déclaration d'enlèvement de boissons faite...et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Art. 5. — Les dispositions de l'article 463... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...février 1872 : 1° Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi ; 2° Toute déclaration d'enlèvement de boissons faite...et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Art. 5. — Les dispositions de l'article 463... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1897 - 1248 pages
...février 1872 : 1° Toutes infractions aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi; 2° Toute déclaration d'enlèvement de boissons, faite...et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. ART. 5. — Les dispositions de l'art. 463 du... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...du 28 février 1872 : 1° Toute infraction aux dispositions des art. 1, 2 et 3 de la présente loi ; un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour Lut de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Art. 5. — Les dispositions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 868 pages
...présente loi ; « 2° Toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé, ou BOUS le nom d'un tiers, sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. » La parole est à M. Bertrand. M. Bertrand.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...déclaration d'enlèvemeut de boissons 64' CHAMBRE DES DLI'UTI-S faite sous un nom supposé, ou sous lo nom d'un tiers sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement do boissons non effectivement réal'sé. Art. 6. — Toute infraction à l'article 4 do... | |
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Toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Art. 
