 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...des denrées ou marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...concerne plus particulièrement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises.... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...dessous des prix qu'auraient déterminés la con9 çurrence naturelle et libre du commerce , se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois au » moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets...mois au moins , d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt et... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...effets publics, au-dessous et audessus des prix <¡!i',.n4U déterminés la concurrence naturelle etSbre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un...mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins... 
