 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...coalition intre les principaux détenteurs d'une même mar'liomli.se ou denrée , tendant à ne la pas rt. l*r des voies ouinoyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des 'Irnrées... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...coalition entre le» principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers et effets... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises, du, fret, ou des papiers et effets. publics, au dessous ou au dessus... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...la hausse. Le iroisième moyen de perpétration du délit consiste dans les réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une marchandise...la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix. Cette disposition a donné lieu à plusieurs difficultés. On doit remarquer, en premier lieu , qu'il... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
