 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ils seront enregistrés nu tribunal civil du lieu de la résidence de l"mipéxiant , qui y prêtera serment de ne vendre , débiter .et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le Souverain et à l'intérêt de l'État. ^ I . La profession de libraire pourra être exercée... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs' envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat v. (Art. 3o.) •< La profession de libraire pourra... | |
 | Guy-Marie Deplace - France - 1814 - 142 pages
...ceux que la censure ordonna de retrancher , afin que le livre ne contînt rien qui pat porter atteinte aux devoirs des sujets envers, le Souverain et à l'intérêt de l'Etat. (2) PASSAGE SUPPRIMÉ. « S'attacher de plus en plus à ses Pasteurs légitimes , » et sur-tout à... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...Ils seront enregistrés an tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et l'intérêt de l'état. 31. La profession de libraire pourra être exercée... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...Ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers l» souverain et h l'intérêt de l'Etat. 31. La profession de libraire pourra être exercée... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'intérieur. Ils sont enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prête serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'État. (Décret du 5 février 1810, art. 30. ) ART. 4i52.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...V administration. 10. Il est défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain , et à l'intérêt de l'Etat. Les contrevenans seront traduits devant nos tribunaux , et punis conformément au Code pénal, sans... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1841 - 308 pages
...ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à Fintérêt de l'Etat. « 33. Les brevets de libraire ne pourront être accordés... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 666 pages
...ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers !• souverain et à l'intérêt de l'État. » 33. Les brevets de libraire ne pourront être... | |
 | Paul-François Dupont - Design - 1854 - 562 pages
...où l'imprimeur aurait été convaincu, par un jugement, d'avoir publié un écrit portant atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat. (2) La même ordonnance promettait un règlement qui n'a jamais été donné. ôlé plus efficace que... | |
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Ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et l'intérêt de l'état. 
