 La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...  Lois usuelles ... - Page 419by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Law - 1859 - 914 pages
...été. faite. (Cod. Nap., l.'i.Sl, 1782 et siiiv.) (1) 2° L'art. 103, Cod. comm.,aux termes duquel la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent trtute action contre le voituricr, ne s'applique pas au cas de fraude et d'infidélité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 1o5. La reception des objets transportés etle paiement du prix de la voiture , éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...le délai convenu, il n'y » f>;ts lieu à imiemniu': contre le voitnrier pour cause de retard. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...dans le délai convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...refus de marchandises ou de contestation (i) Cède de Comm. , • Art. io5. La réception des objet» transportés , et le paiement du prix de la voiture , éteignent toute action contre le voiturier. lors de la réception des objets transportés , ils se jugent selon les circonstances . et selon l'objet... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. Art. 105. La réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dél,ii convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 97, io5. 105. La réception des objets transportés et le paiement...prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...délai convenu , il n'ya pas lieu à l'indemnité contre le voiturier , pour cause de retard (104). - » La réception des objets transportés et le paiement...voiture, éteignent toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...durée de la garantie , la loi distingue d'abord le voiturier du commissionnaire. Elle déclare que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, éteignent toutes actions contre le voiturier. C. comm., article 105. Si le voilurier ne prouve pas ces faits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. C. 1148, 1302, 1303. — Co. 97. IO5. C. 1338. — Co. 101, 102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets... | |
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