Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins,... Lois usuelles ... - Page 442by Monaco - 1908Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...ordonner;t que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, dans les limites du maximum de l'amende encourue.... | |
| Commercial law - 1926 - 1134 pages
...ordonnera que le Jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, dans les limites du maximum de l'amende encourue.... | |
| Analytical chemistry - 1901 - 496 pages
...notam. ment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, sans toutefoîs que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Lorsque l'affichage sera ordonné, le Tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères... | |
| Chemistry - 1905 - 614 pages
...les cas, que le jugement do condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. 2° Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'alfiche et les caractères... | |
| Analytical chemistry - 1905 - 508 pages
...les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. 2° Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères... | |
| Commercial law - 1905 - 1134 pages
...condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et afficbé dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes...frais du condamné, sans toutefois que les frais de celte publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Lorsque l'affichage sera ordonné,... | |
| Chemistry - 1905 - 590 pages
...les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et aie-- liers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...notamment aux portes du domicile., des magasms^-usines et ateliers du condamné, le tout аизРШНз du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le TflTaTTmUfn de l'amende encourue. Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions... | |
| 1907 - 874 pages
...cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de... | |
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