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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ... - Page 66
by Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 69

1816 - 436 pages
...plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception....
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est...
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