 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes... | |
 | 1814 - 418 pages
...été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et... | |
 | 1816 - 436 pages
...plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
