...autorité constituée , d'attenter, en aucune manière , à la personne d%s envoyés des gouvernemens étrangers : les réclamations qui pourraient s'élever...eux , seront portées au comité de salut public. — Lettres du général en chef Pichegru et du général de division Drut, annonçant un avantage...

...ni aux personnes de leur nation qui sont à leur service , 31 mars et ю avril 1795; — qui défend à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers , i ; ventise an 11 [5 mai 179-1]. — Loi qui dé-, termine la manière dont...

...ni aux personnes de leur nation qui sont à leur service, 31 mars et 10 avril 1793; — qai d'éfend à toute autorité constituée d'attenter 'en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernerncns eWàiJgÈrs , 13 ventôse an II [3 mai 1794]. -—'Loi qui détermine la manière dont...

...déroge pas, à leur préjudice, au décret de la convention nationale du i3 ventôse an a , qui défend à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne des agent des gouvernement étrangers , et ordonne que les réclamations qui pourraient s'élever contre...

...la dénonciation que nous déclarons porter contre ledit M.. une loi du i3 ventôse de l'an 2, qui interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne des agens des gouvernemens étrangers , et qui ordonne que les réclamations qui pourraient s élever contre...

...le faire arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 13 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne det enrayés des gouvernement étrangeri. Les réclamations qui pourraient s'életer contre eux, ajoute-t-elle,...

...relatif aux envoyés des gouvernemens étrangers. ( L. 17,536;B. 4o, 143.) La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter...en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au...

...elle faire arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 13 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter,...réclamations qui pourraient s'élever contre eux , ajoute-t-elle , seront portées au comité de salut public , qui est seul compétent pour y faire...

...elle faire arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 15 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter,...réclamations qui pourraient s'élever contre eux , ajoute-t-elle , seront portées au comité de salut public , qui est seul compétent pour y faire...

...En France , un décret de la convention nationale , en date du 13 ventôse an II (3 mars 1794), « interdit à toute » autorité constituée , d'attenter...des gouvernements étrangers ; les » réclamations »y est-ildit« qui pourraients'élevercontre » eux seront portées au comité de salut public, qui...