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" Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. "
Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 ... - Page 470
by abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827
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La Minerve française, Volume 2

France - 1818 - 664 pages
...autres , et la charte s'exprime à cet égard d'une manière formelle. Elle porte , article /j .• , « La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. » Elle autorise donc positivement les électeurs à nommer des députés qui ne l'habitent ;:«s;...
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Le Conservateur, Volume 4

Le Normant - France - 1819 - 582 pages
...avec l'article 42 de la Charte , qui autorise à faire des choix hors du collège. En ordonnant que « la moitié au moins des députés » sera choisie...ont leur » domicile politique dans le département , » le législateur suprême a voulu combattre l'engouement des réputations bien ou mal acquises,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...colléges électoraux sont nommés par les électeurs. —Art. 30 note. — Ch. 1814, art. 41. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. — Art. 30 note.—CÏi. 1814, art. 42. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...fractionncment , de quelque inauière qu'on prétende l'organiser. » L'article /\2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie...ont leur domicile » politique dans le département. » » Il résulte bien nettement de cette disposition la faculté accordée aux électeurs de choisir...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...nomination des candidats aux collèges d'arrondissement, et I* notni» L'article 4 2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie...ont leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ers candidats, aux collége de département; il se tait sur...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 23

1820 - 426 pages
...moitié des députés n nommer dans les collèges électoraux d'un même département, doit êlre. choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. * f 33 Lorsque les collèges de département) ou d'arrondissrmens ont choisi parjni tes éligihles...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...fractionnement , de quelque manière qu'on prétende l'organiser. » L'article 42 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie parmi les éligibles qui out leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ces candidats,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...la loi. Art. 35. Les présidene des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Art. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. Art. 37. Le président de la Chambre des Dépnlés est élu par elle à l'ouverture de chaque session....
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège. 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...la loi. 3 5 . Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. . . •50. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. •77. Le président de la chambre des députés est élu. par elle à l'ouverture de chaque session....
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