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Direction de créanciers Pr. 69 7o. V. Union.

Discernement I. cr. 340, P. 66 à 69.
Disciplinaire (pouvoir) D. 30 mars
1808, supp. alph. V. Avocat, Avoué,
Huissier, Juge, Notaire.

Discontinues (servitudes) C. 688.
Discrétionnaire (pouvoir) I. er. 268

å 270.

Discussion (bénéfice) par rapport -10 au cautionnement volontaire C. 2019 s., judiciaire G. 2042, 2043; 20 à l'expropriation (tiers-détenteur) C. 2170, 2171 (biens de mineur ou d'interdit) G. 2206, 2207; — 3° au pacte de rachat C. 1666.

Disjonction Pr. 184. V. Jonction. Disparition G. 115. V. Absence. Dispenses 1o par rapport au mariage (bans de mariage) G. 169 (célébration); Č. 144, 145, 162 à 164; —- 2o Dispense de rapport C. 843 à 849, 866, 919-30 dispenses de tutelle C. 427 s. Disponible (portion de biens) C. 913 s., préciput C. 844, renonciation G. 845, de la portion disponible relativement aux époux (majeurs) C. 1094, (mineurs) C. 1095, relativement aux enfants d'un premier lit G. 1098.

* Dispositif de jugement Pr. 141.

Dispositions à titre gratuit C. 893. V. Donation, Testament, à titre onéreux C, 711. V. Contrat.

Division C. 815. V. Licitaton, Partage. -Bénéfice de division à l'égard (des cautions) C. 2025 s., (des débitears solidaires) G. 1203, 1212.

Divorce C. 229 s., Pr. 881, L. 8 mai 1816, abolitive du divorce, G. 229 note.

Dol C. 1809, 1116, 1117, 1150, 1151, 1304, 1353.

Domaine de l'Etat C. 538 à 541, 560, 713, 714, 723, hypothèque C. 2121, prescription C. 2226, 2227, Pr. 49, 69, 83, 398, 481.-L. 5 novembre 1790, supp.

Domaines (engagés et échangés). L. 12 mars 1820, supp.

Domaines nationaux. L. 22 nov.1er déc. 1790, supp.

Domestiques (louage des) C. 1780, 1781.-Disp. div. Communauté (dissolution) C. 1465, domicile G. 109, legs C. 1023, prescription C. 2272, privilége C. 2101 4o, responsabilité da maître C. 1384, 1953. — Papiers domestiques C. 46, 1331, 1415. — Vols domestiques P. 386.

Domicile. 1° Du domicile en général C. 102 s., Pr. 2, 50, 59, 69, 420: -20 relativement au mariage C. 74, 165 à 167. Disp. div. Absence C. 115, offres réelles Č. 1258 6o, 1364, payement C. 1247, succession G. 784, 793, 1000; 40 relativement aux poursuites criminelles I. cr. 91. V. Bris

Dissipateurs G. 513. V. Conseil ju- de porte et violation de domicile; diciaire.

Dissolution de communauté C. 1441 de 8., de mariage C. 227, 228, sociétés (civiles) G. 1865 s., (commerciales) Co. 18, 39, 40, 43, 45, 46. Distance supp. alph. tableau des distances.

Distraction de dépens Pr. 133, des objets saisis Pr. 727 s., Co. 210. Distribution du prix des immeubles C. 2218. V. Ordre, du prix des meubles Pr. 656. V. Contribution.

Divisibles (obligations) et indivisibles C. 1217 s., effets de l'obligation divisible C. 1220 s., de l'oblig. indivisible C. 1222 s. Disp. div. Gage et antichrèse C. 2023, 2090, hypothèque C. 2114, prescription C. 2249, servitude C. 700, solidarité C. 1213.

5o du domicile politique. V. Election L. 19 avril 1831, art. 10 s.

Dommage. Loi civile, des délits et quasi-délits C. 1382 s., 1953. — Loi pénalé I. cr. 1, P. 434 s.

Dommages-intérêts. Obligation de donner G. 1136, de faire ou de ne pas faire C. 1142 s., inexécution des obligafions G. 1146 s.-Liquidation des dommages-intérêts Pr. 128, 523 s., — en matière criminelle. V. Dénonciation.

Donation. Disp. génér. C. 711, 893 s. V. Capacité, Disponible (portion), réduction. Forme des donations entre-vifs. G. 931 s. V. Révocation, Abandon de biens, Mariage, Epoux. Disp. div. Absent C. 123, ascendants (droit de retour) G. 747, communauté (donation faite à l'un des

époux) C. 1406, (faite par le mari) C. 1422, confirmation C. 1339, 1340, faillite Co. 446, 557, 558, femme mariée C. 217, (biens dotaux) C. 1555, 1556, (hypothèque) C. 2135, mineur et interdit C. 463, 509, mort civile C. 25, rente viagère C. 1969, saisie Pr. 581 3o 4o, société C. 1837, surenchère C. 2188, 2189, tiers C. 1121, usufruit C. 601.

Dot. De la dot en général C. 1594, de la communauté légale C. 1438 s., 1443, de la communauté d'acquêts C. 1502, du régime exclusif de communauté C. 1531, 1535. - Du régime dotal C. 1540, 1541, constitution de dot C. 1542 s., droits du mari sur les biens dotaux, inaliénabilité du fonds dotal C. 1549 s., restitution de la dot C. 1564 s., biens paraphernaux C. 1574 s., avec société d'acquêts C. 1581, da régime dotal relativement aux commerçants Co. 7, 69, 70.- Disp. div. Hypothèque C. 2135, 2140, 2193, retour (droit de) C. 952, révocation de donation C. 963, substitution C. 1054, vente (entre époux) C. 1595.

Double emploi Pr. 541. Doute. Convention C. 1162, vente C. 1262.

Droit C. 543. V. Propriété, Jouissance, Usage, Usufruit. - Erreur de droit C. 1356, 2052.- Point de droit Pr. 141. Droits divers. V. Accession, Accroissement, Aubaine, Consultation (droit de), Copie (droit de), Politique. V. Élections. Droit, de Droits civils et civiques, jouissance C. 7 s., privation C. 17 8. V. Mort civile P. 28, 42, 43. V. Election. V. Eventuels, Incorporels, Litigieux, Successifs (droits) et Usage (droits d').

retour. V. Retour.

Droits de cité. V. Naturalisation. Eau (servitude) C. 640. V. Cours d'eau, Source. Conduites d'eau C. 523. Eau pluviale C. 681.

Echange, sa nature et ses effets C. 1702 s. Disp. div. Communauté C. 1407, dépôt C. 1934, immeuble dotal C 1559, legs C. 1038.

Echangistes. V. Domaines engagés.
Echéance. V. Terme.
Echenillage P. 471 8°.

Echouement Co. 369. V. Bris de

navire.

Ecrit (preuve par) 1o du commencement de preuve. V. Commencement de preuve; - 2o de la preuve complète. V. Authentique (acte), Privé (litre).

Ecriture. V. Dénégation et Vérification.

Ecrou au civil Pr. 789, au criminel I. cr. 608.

Education (frais d') C. 1409 5o, 1448.

Effet (chose) mobilier. V. Mobilier (effet), de succession. V. Succession.

Effet (conséquence). Effet civil relativement au mariage C. 25, 194, 198, 201, 202.- Effet rétroactif C. 2. P. 4.

Effet (valeur de commerce. V. Change et Billet å ordre. - --Effets publics Co. 72, 90, P. 139. V. Bourse.

Effigie (exécution par) C. 26, 27, I. cr, 471, 472.

Effraction P. 393 à 396.

Eglise. Vols dans les églises P. 386. Eglise gallicane. (libertés de l') Déclaration de 1682, supp.

Egout (servitude d') C. 651, 652,

681.

Elargissement en matière civile Pr. 49 52, 794, 798, 800, 802 s., L. 17 avril 1832, 23, 24, 30, 31, suppl. alph. Disp. div. Femme mariée (communauté) C. 1427, (immeuble dotal) C. 1558, recommandation Pr. 792. En matière criminelle, des arrestations illégales I cr. 615, 616, V. Illégale détention; élargissement provisoire sous caution I cr. 113 s., élargissement définitif I cr. 131, 206, 229, 230, 358.

Election (des membres du Corps législatif), Déc. et règl. du 2 février 1852, Supp.

Election de domicile. Ses effets. C. 111, Pr. 59, 61 1o.

Election des juges de commerce. Co. 618.

Emancipation. Ses effets. C. 476 s. Disp. div. Actes de commerce. Co. 2, 3, compte de tutelle C. 471, donation C. 935, expropriation C. 2206, jouissance légale C. 384, lésion (rescision) C. 1305, mahdat C. 1990,

partage C. 838, 839, 935, Pr. 910, puissance paternelle C. 372.

Empêchements de mariage. V. Opposition, Prohibition.

Empiétement des autorités administratives et judiciaires P. 127 8.

Emploi de deniers 1° de femme mariée (biens dotaux) C. 1553, 1558, (faillite du mari) Co. 558, séparation de biens. C. 1450.- 2o, de mineur C. 455.

Empoisonnement P. 301, 302. Emprisonnement en matière civile. V. Contrainte par corps. En matière criminelle, emprisonnement préventif. V. Préventif; de l'emprisonnement considéré comme peine (police correctionnelle) P. 9 1°, 24, 40, 41, (simple police) P. 464, 465.

Emprunt de deniers 10 pour les besoins d'un mineur C. 457, 20 pour opérer un payement C. 1249. V. Commodat, Deniers fournis, Subrogation.

Enchères C. 1686. V. Immeubles (ventes d'), Meubles (ventes de), Folleenchère, Licitation, Surenchère.-Eatraves apportées à la liberté des enchères P. 412.

Enclave C. 651, 652, 682 s.
Enclos (legs) C. 1019.
Endossement Co. 136

V. Change.

8., 164.

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Enquête 10 des juges de paix Pr. 34 s. 2° Des tribunaux civils Pr. 252 s., 1035. 3° Enquêtes sommaires Pr. 407 s.

Enregistrement C. 1328, loi 22 frimaire an VII, supp. — Droits auxquels sont assujettis les actes les plus usuels. Ibid.

Enseignement, Sup. L. 15 mars 1850 Entretien (frais d'). -1° Entretien des enfants C. 203, 852, 1409 5o. 2o Réparations d'immeuble, bail C. 1719, 1720. V. Locatives (réparations), usufruit C. 605.

Envoi en possession 1o de biens d'absent C. 120, 817.- 2o Des biens d'une succession, héritiers légitimes C. 724, légataires universels C. 1006, 1008, particuliers C. 1014 à 1016, 1018.

Epaves C. 717.

Epizootie P. 459 à 461.

Epoux. 1 Des futurs époux, dispositions faites avant le mariage C. 1387 s., donations faites par contrat de mariage aux époux C. 1081 s. — 2o Des époux, droits et devoirs C. 203, 212 s., dispositions entre époux C. 1091 8.- 40 Dispositions diverses, absence C. 140, adoption C. 344, 362, 366, prescription C. 2253, rapport C. 849, scellés et invent. Pr. 932, succession C. 723, témoignage Pr. 268, I. cr. 322 5o, vente (entre époux) C. 1595.5o De la loi pénale, meurtre de l'époux P. 324, vols au préjudice de l'époux P. 380.

Equipage de navire, engagement et loyers de l'équipage Co. 250 s.. prescription Co. 433, privilége Co. 191 6°, 192 4°. V. Navire.

Erreur. Conventions C. 1109, 1110, 1304, mariage C. 180,- payement C. 1376 de calcul C. 2058, Pr. 541 - de droit et de fait C. 1356, 2052, 2053.

Escalade P. 397. Escroquerie P. 405. Esprit de retour C. 17 3o. Essai (vente à l') C. 1588. Etablissement (frais d') C. 204, 851, 1427, 1555.

Etablissements publics. Ajournement Pr. 60 30 1032 donations et

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Etat civil (actes de l') C. 34 8. V. Naissance, Mariage, Décès, Militaires, Rectification. Délits relatifs à la tenue des actes P. 192 s. - Etat civil des personnes, possession d'état, relativement aux enfants C. 319 à 322, aux époux C. 195 à 197, questions d'état Pr. 83, 1004, réclamation d'état C. 326 à 330, suppression d'état P. 345. 1 Etat civil des Français à | l'étranger, Ord. 23 octobre 1833, supp. Etat de paix, de guerre, de siége. Supp. L. 10 juillet 1791 et 10 fruct. an V. L. 9 août 1849.

Etranger. Droits et obligations des étrangers en France C. 3, 9 s., Pr. 69 9°, 905. V. Etat civil, Judicatum solvi. Naturalisation, -crimes commis à l'étranger 1. cr. 5, 6, 7, 24. Disp. div., actes de l'état civil C. 47, 48, du mariage C. 170, 171, exécution des actes et jugements Pr. 546 (hypothèque) C. 2123, 2128, testament C. 999, 1000.

Evasion de détenus P. 237 s. Eventuels (droits) C. 791, 2125. V. Absent, Condition.

Pr. 241, requête civile Pr. 497. V. Provisoire (exécut.) et saisie-exécution des jugements criminels. I. cr. 373, 375 s., P. 25, 26. V. Hypothèque.

Exécutoire de dépens. V. Dépens. Expédition des actes et jugements Pr. 839 s., - droit d'expédition en matière civile T. 174, criminelle T. cr. 43, 48.

Experts Pr. 302 s., 1034, 1035, T. 159 s.

Exploit (nullité d') Pr. 71, 173, 1030.

Exposition (peine) abolie, de Part P. 349 s.

Expropriation de débiteur C. 2204 s. V. Saisie immobilière pour cause d'utilité publique. Const. 11. C. 545, définitive, loi du 3 mai 1841, supp., temporaire, loi 30 mars 1831. Ibid. Trottoirs d'utilité publique, L. 7 juin 1845. Ibid.

Extinction des priviléges et hypothèques C. 2180 des obligations C. 1234.

Facture Co. 109.

Faillite Co. 437 s., déclaration Co. 438 s., juge-commissaire Co. 451 s., scellés Co. 455 s., syndics Co. 462 s., leurs fonctions Co. 468 s., vérification des créances Co. 491 s., concordat Co. 504 s., 507 s., union Co. 529 8., co-obligés et cautions Co. 542 8., créanciers nantis Co. 546 s., hypothécaires et privilégiés Co. 552 s., droits des femmes Co. 557 s., liquidation et répartition Co. 565 s., vente des immeubles Co. 571 s., revendication Co. 574 s., recours contre les jugements Co. 580 s., banqueroute Co. 584 8. V. Banqueroute, Réhabilitation Co. 604 8. Disp. div., ajournement Pr. 59, 69 7°, assurance Co. 346, délégation C. 1276, femme (créanciers) C. 1446, fret Co. 308, inscription hypothécaire C. 2146, lettres de Excusables (crimes et délits) I. cr. change Co. 121, 163, livres de com

Eviction C. 1626 s. Disp. diverses, caution C. 2038, échange C. 1705, garantie C. 2257, partage C. 884, 885, société C. 1845.

Evocation Pr. 473.

Exceptions. V. Dilatoires (exceptions), Incompétence.

Exclusion de communauté C. 1392, 1529 8., 1595, de la tutelle C. 442 s., P. 34 4o, 42.

339, 367, P. 63, 321 s.

Exécuteur testamentaire G. 1025 s. Exécution des actes et jugements civils Pr. 146, 545 s. - Disp. div., avoués Pr. 1038, héritier C. 877, huissier Pr. 1037, inscription de faux

merce Co. 14, terme et délai Co. 1188, Pr. 124, vente C. 1613.

Fait C. 1382, 1383, 1628. V. Dommage, Erreur de fait et Point de fait.

Faute C. 1382. V. Dommage, Há

ritier bénéficiaire C. 804, mandataire C. 1992.

Faux Loi civile, da faux incident Pr. 214 s. - 20 Poursuites criminelles I. cr. 448 s. -3° Loi pénale, fausse monnaie P. 132 s., 475 11°, contrefaçon des sceaux de l'Etat, billets de banque, etc. P. 139 s., faux en écritures publiques ou authentiques et de commerce ou de banque P. 145 s., en écritures privées P. 150 s., dans les passe-ports, feuilles de routes et certificats P. 153 s. Faux poids P. 423, 424. V. Poids et Mesures. Faux témoignage I. cr. 330, 345, 446. P. 361.

Femme. Loi civile, conseil de famille, tutelle C. 442 3o, contrainte par corps C. 2066, lettre de change Co. 113, mariage C. 144, 145. Femme muriée, autorisation C. 215 s., 905, 934, 940, 942, 1029, 1304, 1449. Pr. 861 s., hypothèque C. 2121. V. Epoux, Faillite, Mariage.

Féodalité. L. 4 aoùt 1789, 17 juillet 1793, Supp.

Ferme (bail ȧ) C. 1708, 1709, 1711, 1763 s., fermages C. 584, 586, 2277. Pr. 49 5°, 404, contrainte par corps C. 2062, privilége G. 2102 1o, prescription C. 2236, 2239, saisie Pr. 593, 684.

Fête. Actes de procédure Pr. 63, 781, 808, 828, 1037, effets de commerce (échéance) Co. 134, 162, 184, exécutions criminelles P. 25.

Filiation C. 312 s. V. Légitime (enfant).

Fins de non-recevoir. V. Dilatoires (exceptions), Incompétence. Flagrant délit I. cr. 41.

Foire (échéance en) Co. 129, 133, 187.

Folie. V. Démence.

Folle enchère sur vente immobilière Pr. 733 s., saisie-exécution Pr. 624, de rentes Pr. 652.

Fonctionnaires publics (délits des) P. 175 s., 196 s. V. Abus d'autorité, Concussion, Corruption, Forfaiture, Soustraction, Poursuites, art. 75, L. 22 frim. an VIII, P. 114 note, Témoignage D. 4 mai 1812, P. 15 note. Fonds de terre G. 518.

Fongibles (choses) C. 587, 1238, 1532, 1878, 1892.

Force majeure C. 1148, 1302. Forfait (traité), communauté C. 1521 s., faillite Co. 570.

Forfaiture P. 121 s., 166 s., 183.
Fort (se porter) G. 1120.

Fournisseurs. Loi civile, compte Pr. 537, prescription C. 2271, 2272, preuve C. 1333, privilége C. 2101 5o, 2102 5.-Loi pénale, délits des fournisseurs P. 430 s.

Fourrière (mise en) T. cr. 39, 40. Frais. V. Dépens - frustratoires Pr. 316, 1031-funéraires C. 2101 1°. Franc et quitte. V. Apport. Fraude. V. Dol.

Fret Co. 286 s. - Disp. div. Assurance Co. 347, équipage Co. 259, faillite Co. 576, prescription Co. 432, 434.

Fruits civils, industriels et naturels C. 520, 548, 549, 583, 584, 586, restitution Pr. 129, liquidation Pr. 526. V. Saisie.

Fureur. V. Démence.

Futures (choses) C. 1130. Disp. div. Donations C. 943, 1084, 1093, hypothèque C. 2122, 2123, 2129, 2130.

Futurs (époux). V. Épous.

Gage G. 2072 s. Disp. div. Caution C. 2041, commissionnaires Co. 93, faillite Co. 546 s., privilége C. 2102 2o, remise C. 1286. Maisons de prêt sur gage P. 411.

Gagerie (saisie-) Pr. 819 s. V. Saisie.
Gains nuptiaux. V. Survie.

Garantie G. 1625 s. V. Eviction et Vices rédhibitoires. - Mise en cause des garants Pr. 32, 33, 49 3o, 59,

175 s.

Garde. V. Séquestre. Garde champêtre, forestier I. cr. 16 s. — du commerce Co. 625.

Garde nationale L. 22 mars 1831 138 à 161, Supp. et L. 13 juin Dispositions non abrogées, art.

1851 ibid.

Gendarmerie Ord. 28 octob. 1820,

Supp.

Génération C. 735.

Gérant volontaire C. 1372 s. Germains (parents) G. 733, 762.

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