 | Law - 1894 - 362 pages
...prévoyance ou de précaution constitue le délit d'homicide involontaire; Considérant que l'article 22 de la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, déclare prescrites après trois années révolues l'action publique et l'action civile résultant... | |
 | Law - 1897 - 336 pages
...(ibid., 1882, 1, 41). application des articles 1er, alinéa 5, 28 et 58 du code pénal; 21, 23et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du codede procédure pénale; 1", 3°, de la loi du 1er mai 1849, en ce que le tribunal correctionnel... | |
 | Comparative law - 1891 - 690 pages
...lorsque ce crime ou délit entraînerait l'extradition dans le cas où le coupable serait un étranger. Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, art. 7 et 8 (A.nn. du Ugisl. etr., 1878, p. 448). coupable. Supposons qu'un sujet belge, prévenu d'un... | |
 | Belgium - 1878 - 522 pages
...Lefèvre. In-8°, 120 p. et 7 p. Nivelles, imp. L. Gossieau; Bruxelles, lib. Decq et Duhent. 3-25 187. Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive. In-32, 23 pages. Bruxelles, imp. et lib. F. Larcier.... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...portant atteinte aux relations internationales. La disposition de cet article se trouve reproduite dans la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, en ce qui concerne les infractions commises hors du territoire. Ce principe de justice doit recevoir... | |
 | Bibliography - 1880 - 696 pages
...extraditions, du 7 juillet 1875 qui punit les offres et propositions de commettre certains crimes, du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, enfin par le Code électoral de ]878. « Le bienveillant accueil que le présent Manuel a reçu en... | |
 | Law - 1881 - 492 pages
...presse , l'exercice de l'action civile en réparation que la loi civile lui accorde : Considérant que la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, repousse, comme contraire à la paix publique, la prolongation indéfinie du délai de la prescription... | |
 | Local government - 1884 - 388 pages
...— (Circulaire da ministre de l'intérieur, du 6 mars 1883;. A MM. les gouverneurs, I. — L'art. 23 de la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, porte que Y action publique, résultant d'une contravention, sera prescrite après tix mou révolus... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...de la prescription : « Tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la pres» cription (art. 21 et suivants de la loi du 17 avril 1878, contenant...titre préliminaire du Code de procédure pénale) ; mais pour » produire cet effet, il faut que l'acte soit légalement établi, c'est» à-dire, qu'il... | |
 | Belgian literature - 1892 - 762 pages
...la poste. Documents et discussions. Brux., impr. F. Haye:, 1876. In-8», 126 p. Royaume de Belgique. Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Loi du 20 avril sur la détention préventive. Brus., F. Larder, 1878. In-32, 23 p. 50 c. Loi du 16... | |
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L'action prévue à l'article 98. § 2. dernier alinéa, se prescrit conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. 
